Conditions générales de vente

Cours de piano classique avec 

 Méthode Bernachon Frédéric

mise à jour le 1 février 2021

Les présentes conditions générales de mise à disposition et de vente en ligne sont conclues d’une part par « Méthode Bernachon »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant accéder et/ou s’abonner au site Internet « methode-bernachon.fr » dénommée ci-après « l’utilisateur » ou « l’abonné ».

Tout utilisateur du site accepte sans réserve conditions d'utilisation présentés ci-dessous : 

Objet

Les présentes conditions de mise à disposition et de vente visent à définir l’accès et l’utilisation de ce site, ainsi que les relations contractuelles entre « methode-bernachon.fr » et l’utilisateur.  Les conditions sont applicables à tout abonnement au site « methode-bernachon.fr», que l’abonné soit professionnel ou particulier.
L’utilisation d’un bien ou d’un service et son acquisition éventuelle à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
« methode-bernachon.fr » se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.

Méthode Bernachon se réserve le droit d'exclure sans explications et sans remboursement tout utilisateur pour le motif de non-respect aux CGV, notamment fausses déclarations ou non-respect des droits d'auteur.  Tout comportement ou une communication ( par exemple mail, un appel ou un message) utilisant des termes insultants, injurieux, provocants sera également passible d'exclusion de notre site.

Méthode Bernachon se réserve le droit d'effectuer à tout moment les travaux d'entretien et de modernisation du site ( nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci) sans préavis pouvant aller de 24 à 150 heures. 

Caractéristiques des produits proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui se trouvent, ou qui sont proposés sur le site « methode-bernachon.fr ».
Le site est constitué d’un espace gratuit et d’un espace payant.

Espace gratuit

• Page d’accueil avec description du contenu de l’offre
• Les pages permettant de découvrir la méthode, son auteur et programme des cours.
• La page contenant les cours gratuits et des exemples
• Les exemples des cours ne sont pas contractuels, étant délivrés et soumis aux traitements des prestataires externes (YOUTUBE, VIMEO, DAILYMOTION etc).
• Seuls les formats vidéo affichés dans l'espace payant sont contractuels ( voir chapitre suivante, format HD et MD).

Espace payant, contenu

• Chaque abonné dispose d’un espace personnel permettent accès aux cours vidéos, aux applications et aux documents
• Cours de piano et de solfège ont le format vidéos, deux versions:  HD 720 x 400, MD 640 x 300
• Cours de solfège complémentaires ont la forme d'applications (Solf'APLY, SOlf'MEMO etc)
• Chaque abonné dispose d’un accès aux documents imprimables, à savoir : le livret d'apprentissage et les partitions. Les partitions  sont disponibles  dans le cadre d'abonnement pour le niveau débutant et intermédiaire. Pour le niveau avancé (également, l'abonnement suivi et les stages) à charge d'abonné d'acquérir les partitions nécessaires.
• La Méthode Bernachon est propriétaire de tous les éléments qui constituent les cours, les applications et les documents ( les PDF des partitions étant édités et mis en page par Méthode Bernachon le sont aussi).  Le contenu des partitions est dans le domaine public. Les partitions sont données sans doigtées ( les doigtées: F. Bernachon font partie de la proprièté intellectuelle du site et dela Méthode Bernachon), c'est à l'élève de les reporter, cela fait partie de notre programme pédagogique. Aucun document ne sera livré en dehors de la période d'abonnement. 

•  Quel que soit l'offre d'abonnement, internet ou tablette, "Méthode Bernachon" reste propriétaire des vidéos des cours, des applications et des documents présentés sur le site. Un utilisateur acquiert uniquement le droit de consultation des éléments mis à sa disposition, soit pendant la période d'abonnement pour les offres internet, ou soit pour la période de garantie (12 mois) pour l'achat de la tablette.

Tarif de l'abonnement et offres

L’accès à l’espace payant se fait par la souscription d’abonnements périodiques, abonnement mensuel. Abonnements semestriel et annuel sont paiements uniques non-renouvelables automatiquement.
Le prix figurant sur le site est de 19,90€ c'est prix  TTC en euro non assujetti à la TVA. « methode-bernachon.fr » se réserve  le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’abonné. 

• Un tarif d’abonnement 19,90€  par mois est proposé pour abonnement mensuel.
• L’abonnement acquitté à 19,90€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (séries 1 à 3, 81 cours) et ce, pendant 1 mois.
• Un tarif d’abonnement 119€  pour 6 mois est proposé pour abonnement semestriel débutant ( 149 € niveau intermédiaire).
• L’abonnement acquitté à 119€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (séries 1 à 5, 124 cours) et ce, pendant 6 mois.
• Un tarif d’abonnement 199€  pour 12 mois est proposé pour abonnement annuel.
• L’abonnement acquitté à 199€ donne accès aux cours à l’intérieur description des cours disponibles répertoriés (tous, 281 cours) et ce, pendant 12 mois.

Les offres spéciales peuvent être proposées ou supprimées à tout moment sur le site, leurs durée et conditions sont indiqués sur la page correspondante.

Procédure d’abonnement

L’utilisateur doit créer un compte en cliquant sur « s’abonner ». Il lui est ensuite demandé de compléter un formulaire d’inscription et de fournir son nom, son e-mail, et de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à l’espace réservé aux inscrits. Le nom d’utilisateur et  le mot de passe sont personnels et incessibles.
Ensuite, l'utilisateur est invité à  choisir le niveau de cours auquel il souhaite accéder et à le payer. Deux types de paiements sont possibles: par chèque ou par carte bancaire.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. « methode-bernachon.fr » communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le règlement de l’abonnement s’effectue par Paypal (paiement sécurisé) ou par chèque envoyé à « methode-bernachon.fr » et accompagné d’un exemplaire imprimé de la confirmation de commande, le tout à l’adresse suivante : 343 chem. des Rouberts, 06480 La Colle sur Loup.  L’accès est activé par l’administrateur du site une fois le paiement reçu et est confirmé à l’abonné par envoi d’un message électronique à l’adresse communiquée par l’abonné dans son formulaire d’abonnement.
Renouvellement de l'abonnement
L’abonnement mensuel est automatiquement renouvelé à l’issue de chaque période d’abonnement. La somme correspondante est débitée sur le compte Paypal de l’abonné. Toute inscription est validé pour la durée d'abonnement, pour les paiements par chèque ou par virement, l'abonné dispose d'un durée maximale de 6 mois pour créer un compte, l'abonnement est activé à partir de la date d'inscription.

Résiliation de l'abonnement

L’abonné peut à tout moment résilier son abonnement mensuel en en faisant la demande par e-mail via notre messagerie de contact (cliquez-ici)/ ou par SMS ce qui entraînera l’arrêt  des prélèvements automatiques sur son compte Paypal sous 3 jours ouvrables. Vous recevrez la confirmation de la résiliation en cours sous 24 heures, jours ouvrables.  Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment (24h/24h) à partir de votre compte PAYPAL La demande de désabonnement envoyée après 16:30 vendredi ( également samedi, dimanche ou un jour férié ) sera prise en compte lundi suivant à 10:00. Tout période d’abonnement commencée ne sera pas remboursée (un mois). Les abonnements annuels et semestriel ne sont pas résiliables, et ne peuvent pas être remboursés après le premier accès aux cours. 

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'Article L121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'utilisateur abonné reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'abonnement soit avant la fin du délai de sept jours francs par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite en cours (un mois, 6 mois ou 12 mois selon abonnement en cours).

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, la société ne fait pas de crédit.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous n'acceptons pas les paiements par virements; les paiements par chèques français sont acceptés sous conditions.
Le compte de l’abonné sera débité au moment de l’enregistrement de la transaction.
À la demande de l’abonné, par message de l’abonné adressé à l’administrateur  via notre messagerie de contact (cliquez-ici)/ ou par SMS, il lui sera adressé une facture numérique ou sur papier.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de « methode-bernachon.fr » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « methode-bernachon.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  Méthode de piano Frédéric Bernachon ou des auteurs qui lui ont cédé les droits.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’abonné s’engage à ne pas télécharger les cours, ni les enregistrements des morceaux sur son disque dur ; il pourra néanmoins les consulter autant de fois qu’il le souhaite sur le site pendant la durée de son abonnement.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de « methode-bernachon.fr ».

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.    Concernant les informations nominatives que les utilisateurs seraient amenés à  communiquer, ils bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles n°2004-801 du 6 Août 2004.
« methode-bernachon.fr » se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « methode-bernachon.fr ».

Archivage - Preuve

« methode-bernachon.fr » archivera les formulaires d’abonnement, les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « methode-bernachon.fr » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  Le site « methode-bernachon.fr » et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.  En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.